Constat pour les particuliers ou les professionnels

Le constat établit par un Commissaire de Justice / Huissier

Il constitue un élément de preuve indiscutable.

• Il atteste du préjudice que vous subissez,
• Il permet d’anticiper les contestations en vous ménageant une preuve,

A la suite de nos interventions, nous vous remettons un procès-verbal de constat, dont le caractère précis, objectif et impartial, en fait un mode de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Un constat sur votre propriété ou ailleurs

Nous intervenons à votre demande sur l’ensemble du département de la Saône-et-Loire, mais également au niveau national :

• Chez vous ou sur la voie publique nous pouvons intervenir à toute heure du jour ou de la nuit et tous les jours de la semaine,
• Pour une intervention au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous obtenons au préalable une autorisation du juge et respectons des horaires légaux d’intervention.

Constat pour les particuliers

• Les conflits de voisinage :
  • Nuisances sonores, émanations diverses, empiètement.
• Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles :
  • Dégâts des eaux, fissures, écroulements.
• La gestion de votre patrimoine :
  • Mauvaise exécution de travaux, sous-location par votre locataire.
• Les relations conjugales et familiales :
  • Adultère ou abandon de domicile conjugal, inventaire des meubles en cas de séparation, non-respect d’un droit de visite.
• Les états des lieux d’entrée et de sortie :
  • Baux d’habitation, commerciaux ou ruraux, à la demande du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur.

Constat pour les professionnels

• Les chantiers :
  • Retard, malfaçons, abandon de chantier, état des lieux avant et après travaux, affichage du permis de construire, de déclaration ou de permis de démolir.
• La vie des affaires :
  • Livraison non conforme, machine défectueuse, destruction de stocks, contrefaçon, concurrence déloyale, tenue des assemblées générales d’actionnaires.
• Le domaine social de votre entreprise :
  • Piquets de grève, retard, abandon de poste ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié.
• Les collectivités locales :
  • Régularité des appels d’offres, enfouissement conforme des réseaux sanitaires et électriques.

Cette liste n’est pas exhaustive : autant de situations, autant de constats possibles. Alors n’hésitez pas à nous contacter.