Le recouvrement des impayés
Un impayé doit vous amener à réagir vite car passé un certain délai vous ne pourrez plus en réclamer judiciairement le
paiement.
Spécialiste du recouvrement, le Commissaire de Justice / Huissier dispose de moyens visant à obtenir le paiement de votre créance dans les
délais les plus brefs et au moindre coût.
La récupération assurée
de vos créances
Nos moyens et actions
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Nous privilégions le recouvrement amiable plus rapide et moins coûteux,
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En cas d’échec, notre parfaite connaissance du dossier nous permet de passer sans délai au recouvrement judiciaire
pour lequel nous sommes les seuls professionnels habilités à intervenir,
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Nous disposons par ailleurs de procédures spécifiques pour lesquelles nous avons compétence exclusive :
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Délivrance d’un titre exécutoire en matière de chèque sans provision ayant valeur de jugement,
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Procédure de paiement direct de la pension alimentaire dès la première échéance impayée,
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Procédure de recouvrement des loyers impayés se concluant par l’expulsion du locataire.
Nos interventions
La recouvrement amiable des impayés :
Le recouvrement amiable nous permet d’agir sans titre exécutoire.
Nous mettons en place des délais de paiement :
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Nous encaissons ou établissons un échéancier adapté,
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Nous veillons au respect des engagements pris et intervenons à la moindre défaillance,
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En cas de refus de paiement, nous engageons des procédures incitatives au paiement.
Le recouvrement judiciaire des impayés :
Des procédures établies par la Loi nous permettent de contraindre votre débiteur à exécuter le jugement le
condamnant à vous payer.
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Vous n’avez pas de titre exécutoire, nous nous chargeons d’en obtenir un auprès des tribunaux par le biais d’une injonction de payer ou d’une assignation,
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En fonction de la nature et du montant de votre créance, ainsi que des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous
engageons la procédure la plus appropriée : saisie des meubles, des rémunérations, des comptes bancaires, des immeubles…
Les mesures conservatoires :
Nous pouvons garantir votre créance dans le cas ou votre débiteur tenterait d’organiser son insolvabilité.
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Inscription de sûretés sur les biens de votre débiteur (hypothèque, nantissement),
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Mise en œuvre de saisies conservatoires.