La signification des actes

Les deux grandes catégories d’actes

• Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :
  • Assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions.
• Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :
  • Sommation de payer ou de faire, sommation interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial.

  Pourquoi une signification par Commissaire de Justice / Huissier ?

  La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ des délais de recours.

  La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires, notamment ceux pour lesquels la loi impose une notification au destinataire mais sans en préciser les modalités.

  Dans certain cas, la loi autorise néanmoins à procéder à des notifications par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer).

  Toutefois en raison des aléas que représentent ces deux derniers modes de notification (refus du destinataire de récupérer l’acte, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée), il est souvent plus judicieux de procéder par voie de signification au regard des conséquences.

  Comment s’effectue la signification ?

  La signification se fait à personne, c’est-à-dire par la remise directe de l’acte au destinataire à son domicile ou sur son lieu de travail.

  A défaut, la signification se fait par la remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, par la mise à disposition de l’acte à l’étude dans l’attente d’être retirée par l’intéressé.