Tarifs de notre Office de Commissaires de Justice / Huissiers
Prestations réglementées
Se reporter aux articles L444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, A 444-11 et suivants du Code de Commerce, portant tarif des Commissaires de Justice / Huissiers en matière civile et commerciale, consultable à l’étude.
Prestations a tarif non réglementé (article l444-1 du code de commerce)
Il est porté à l’attention de la clientèle, le montant des prestations à prévoir dans les cas suivants :
| Déplacement, constatations, rédaction | |
| Taux horaire (au départ de l’étude, toute heure commencée étant due) | 300,00 euros TTC |
| Vacation par heure supplémentaire (toute heure commencée étant due) | 180,00 euros TTC |
| Photographies (au-delà de 20 photographies) par tranche de 40 photographies | 30,00 euros TTC |
| Constat internet ou constat vidéo | sur devis |
| Sommation interpellative (classique) | 200,00 euros TTC |
| Sommation interpellative (particulière) | sur devis |
| Consultations juridiques (par ½ heure indivisible) | 90,00 euros TTC |
| Rédaction d’acte sous seing privé | sur devis |
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Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant. Il sera facturé en sus la taxe de transports (9,20 € TTC), et les débours exposés pour la signification des actes. La TVA est au taux de 20 %. |
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| Rédaction de bail | sur devis |
Cette liste n’a pas un caractère exhaustif.