Tarifs de notre Etude d'Huissiers de Justice

Prestations réglementées

Se reporter aux articles L444-1 et suivants, R.444-1 et suivants, A 444-11 et suivants du Code de Commerce, portant tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale, consultable à l’étude.

Prestations a tarif non réglementé (article l444-1 du code de commerce)

Il est porté à l’attention de la clientèle, le montant des prestations à prévoir dans les cas suivants :

Déplacement, constatations, rédaction
Taux horaire (au départ de l’étude, toute heure commencée étant due) 300,00 euros TTC
Vacation par heure supplémentaire (toute heure commencée étant due) 180,00 euros TTC
Photographies (au-delà de 20 photographies) par tranche de 40 photographies 30,00 euros TTC
Constat internet ou constat vidéo sur devis
Sommation interpellative (classique) 200,00 euros TTC
Sommation interpellative (particulière) sur devis
Consultations juridiques (par ½ heure indivisible) 90,00 euros TTC
Rédaction d’acte sous seing privé sur devis
Ces honoraires demeurent en toute hypothèse à la charge du mandant.
Il sera facturé en sus la taxe de transports (9,20 € TTC), et les débours exposés pour la signification des actes. La TVA est au taux de 20 %.
Rédaction de bail sur devis

Cette liste n’a pas un caractère exhaustif.