L'éxécution des décisions de justice
Nous procédons à l’exécution des décisions de justice et ce quelle que soit leur nature. Cela concerne :
- Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif,
- Les actes et jugements étrangers,
- Les titres que nous délivrons en matière de chèque sans provision,
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire,
Nous agissons sur votre demande ou celle de votre avocat sur l’ensemble de la Saône-et-Loire et le ressort de la Cour d'Appel de Dijon.
Pour cela, la loi a mis à sa disposition tout un arsenal de procédures pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.
L'application effective
de vos jugements
Comment nous confier vos dossiers ?
- Vous nous remettez votre titre exécutoire ainsi que sa signification,
- Vous nous communiquez toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur (domicile, date et lieu de naissance, employeur, domiciliation bancaire).
Les procédures à notre disposition :
En fonction de la nature de la décision et du patrimoine du débiteur, nous engageons la procédure la plus adaptée.
Recouvrement des condamnations pécuniaires :
- Saisie-vente de l’ensemble des biens meubles du débiteur et véhicule,
- Saisie-attribution des comptes bancaires du débiteur,
- Saisie des rémunérations (salaire, pension, indemnités maladie ou chômage),
- Saisie-immobilière.
Accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
- Astreinte: versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation.
Restitution ou évacuation d’un bien :
- Saisie-appréhension et saisie-revendication de biens détenus entre les mains d’un tiers,
- Expulsion des locataires.
Le déroulement des procédures
L’exécution forcée se déroule en deux temps :
- Les biens saisis deviennent indisponibles (le débiteur ne peut les céder sous peine de sanctions pénales) et les sommes d’argent sont bloquées et vous sont virtuellement attribuées,
- Les biens sont appréhendés et vendus aux enchères et les sommes bloquées vous sont remises.